Le PLU peut également identifier l'arbre comme un élément du patrimoine naturel remarquable à protéger. L'arbre remarquable a alors une valeur historique ou sentimentale et est parfois exceptionnel par son âge ou par sa taille.
A savoir : l'arbre protégé par PLU peut être abattu uniquement avec autorisation de la mairie.
Condition de protection de l'arbre
Pour que la protection de l'arbre remarquable ou de l'arbre appartenant à EBP soit effective, il est nécessaire de définir un périmètre inconstructible correspondant à la hauteur de l'arbre adulte. Dans le cas contraire, son abattage pourra toujours être obtenu, s'il représente un danger pour l'habitation.
L'arbre protégé à proximité d'un monument historique
L'arbre situé dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique est protégé, s'il est visible de ce dernier. Pour l'abattre, il est nécessaire d'obtenir l'avis conforme du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP).
Cette limite de 500 mètres peut être revue, dans le cadre d'un Périmètre de Protection Modifié (P.P.M.), afin de limiter la protection aux espaces les plus intéressants sur le plan patrimonial et qui font partie de l'environnement du monument.
L'arbre classé comme monument naturel ou site classé
Un arbre peut être classé en tant que tel, comme monument naturel par un décret pris en conseil des ministres, après avis ou à l'initiative de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Pour abattre ou couper un arbre classé monument naturel, une autorisation spéciale du ministre en charge des sites est indispensable.
Les espèces d'arbres protégées en France, car menacées de disparition
En France métropolitaine, 400 espèces végétales sont protégées en application d'un arrêté datant du 20 janvier 1982. Et parmi elles figurent de nombreux arbres dont :
- le pin mugho aussi nommé pin de montagne ou pin couché, un conifère poussant dans les Alpes, le Jura, les Vosges etc.,
- l'alisier de Fontainebleau aussi nommé sorbier à larges feuilles, une espèce endémique du bassin parisien,
- le prunier du Portugal, un arbuste présent dans les Pyrénées-Atlantiques,
- le faux-chêne liège, un arbre pouvant atteindre 20 mètres et présent principalement dans le Sud-Est,
- le saule de Suisse, un petit arbuste montagnard,
- le caroubier, un arbre fruitier méditerranéen.
En application des articles L411-1 et L415-3, l'arbre protégé ne peut être ni abattu, ni mutilé.
La coupe des branches en limite de propriété
L'article 673 du code civil prévoit, que les branches dépassant chez le voisin doivent être coupées par le propriétaire de l'arbre. A défaut, le voisin a la possibilité d'utiliser la contrainte juridique. Ce droit du voisin est imprescriptible.
La commune ayant classé un arbre dans son PLU doit s'efforcer de trouver une solution amiable entre les deux parties. En revanche, par dérogation aux articles 671 et 672 du code civil, le voisin ne peut pas réclamer ni l'abattage d'un arbre protégé de plus de 2 mètres de haut implanté à moins de 2 mètres de la limite de sa propriété, ni sa réduction à 2 mètres de haut.
Les sanctions en cas d'abattage d'un arbre protégé
Une personne ayant abattu un arbre protégé sans autorisation sera soumis à une sanction. En matière d'urbanisme, toute infraction constatée est obligatoirement consignée sur un procès-verbal transmis au procureur de la république.
De lourdes amendes voire une peine de prison peuvent être prononcées, notamment en application des article L480-1 à L480-9 du code de l'urbanisme et de l'article L341-19 pour les arbres classés monuments historiques.